JORF n°17 du 20 janvier 2007

Article 3

Article 3

La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »


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Version 1

La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »