Arrêté du 16 janvier 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle produit les notes qu'il a obtenues au cours des dix dernières années ainsi qu'une appréciation sur les capacités et compétences acquises, nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances. »

Historique des versions

Source : Légifrance