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Arrêté du 16 janvier 2006

Article 7

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 23 novembre 2009art. 20

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 5 décembre 2009