Abrogé6 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 20
Créé le 29 janvier 2006
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).