Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 20
Créé le 29 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2009
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type et adressés au moins trois semaines avant la date du scrutin à tous les électeurs, avec les éventuelles professions de foi (format A 4, recto verso).