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Arrêté du 16 janvier 2006

Article 12

Abrogé6 décembre 2009

Créé le 29 janvier 2006

Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 23 novembre 2009art. 20

En vigueur du dimanche 29 janvier 2006 au samedi 5 décembre 2009