Abrogé6 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 20
Créé le 29 janvier 2006
Le jour du scrutin, les sections de vote, après avoir recueilli les votes à l'urne, établissent un procès-verbal de recensement qu'elles transmettent, sans délai, avec l'ensemble des bulletins, au bureau de vote central chargé du recensement général et du dépouillement.