Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 9 (M)
Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 3 avril 2022
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.