Abrogé31 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 9 (V)
Créé le 2 février 2006 · En vigueur du 28 février 2010 au 30 décembre 2023
Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2006/02 accessible à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-02/bo0602.pdf.