Arrêté du 16 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Le service dispose, sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

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Le service dispose, sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.

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