En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Procédure pour demander une carte professionnelle).
Arrêté du 16 janvier 2002
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'
article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé
(
Procédure pour demander une carte professionnelle
)
Art. 5
Procédure pour demander une carte professionnelle
L'article explique comment demander une carte professionnelle auprès de la chambre de commerce et d'industrie, en précisant les modalités de dépôt et les pièces à fournir.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Procédure pour demander une carte professionnelle).
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance