Créé le 1 janvier 2002
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
Arrêté du 16 janvier 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'
article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé
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