Arrêté du 16 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Ce droit est perçu par les régies des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'

article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé

(

Procédure pour demander une carte professionnelle

)

Art. 5

Procédure pour demander une carte professionnelle

L'article explique comment demander une carte professionnelle auprès de la chambre de commerce et d'industrie, en précisant les modalités de dépôt et les pièces à fournir.

.

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