Arrêté du 16 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'

article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé

(

Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière

)

Art. 1

Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière

La carte professionnelle pour les activités immobilières indique les types d'activités autorisées, comme la gestion ou les transactions.

donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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