Créé le 1 janvier 2002
Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 16 janvier 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une des cartes professionnelles prévues à l'
article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé
donne lieu à perception d'une somme de 30 Euros à compter du 1er janvier 2002.