JORF n°15 du 18 janvier 1996

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, et à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à l'intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, et à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à l'intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.