Arrêté du 16 janvier 1995

Article 5

Créé le 25 janvier 1995

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.