Arrêté du 16 janvier 1995

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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1269 a 1270

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Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,

lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'

article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 6

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants.

; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1269 a 1270

......................................................

Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,

lorsque le nombre des fonctionnaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires); le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.

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