Arrêté du 16 janvier 1995

Article 2

Créé le 25 janvier 1995

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • situation de famille ;
  • nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;
  • couverture sociale ;
  • niveau de formation ;
  • conditions de vie ;
  • vie professionnelle ;
  • situation économique et financière ;
  • habitudes de vie et comportement ;
  • surveillance médicale avant l'accouchement ;
  • déroulement de l'accouchement ;
  • état de santé de la mère et de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995