Arrêté du 16 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier de l'allocation exceptionnelle, les familles doivent remplir un dossier de demande mis à leur disposition dans les établissements scolaires et le remettre, dûment complété, auprès de l'établissement fréquenté en 1994-1995 par l'élève pour lequel la demande est présentée.

Ce dossier comprend principalement :

1. Une feuille de renseignements, dûment remplie et signée, comprenant :

les nom, prénoms et date de naissance de l'élève ;

les noms, prénoms, professions et adresses complètes des père, mère, tuteur ou autre responsable ;

le nombre d'enfants à charge au regard des prestations familiales ;

l'établissement fréquenté en 1994-1995, la classe et la qualité de l'élève ;

l'établissement fréquenté en 1993-1994 s'il y a eu changement ;

le montant de la bourse nationale d'étude du second degré perçu en 1993-1994 ;

le montant de l'aide à la scolarité perçu à la rentrée scolaire de 1994.

2. Les pièces justificatives ci-après :

le relevé d'identité bancaire ou postal ;

un justificatif du montant de la bourse nationale perçue au titre de l'année 1993-1994 ;

le justificatif de versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs des prestations familiales ou une déclaration sur l'honneur établie par le représentant légal de l'élève, en cas de non-versement de l'aide à la scolarité.

Les élèves scolarisés dans un des établissements d'enseignement privés énumérés à l'

article 2

(1°) du décret susvisé relatif à l'allocation exceptionnelle, dont les familles souhaitent que le paiement de l'allocation exceptionnelle soit effectué au profit d'un mandataire, doivent en outre fournir une procuration.

Toute inexactitude volontaire entraînera, sans autres formalités, le rejet de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 21 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Pour bénéficier de l'allocation exceptionnelle, les familles doivent remplir un dossier de demande mis à leur disposition dans les établissements scolaires et le remettre, dûment complété, auprès de l'établissement fréquenté en 1994-1995 par l'élève pour lequel la demande est présentée.

Ce dossier comprend principalement :

1. Une feuille de renseignements, dûment remplie et signée, comprenant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de l'élève ;
  • les noms, prénoms, professions et adresses complètes des père, mère, tuteur ou autre responsable ;
  • le nombre d'enfants à charge au regard des prestations familiales ;
  • l'établissement fréquenté en 1994-1995, la classe et la qualité de l'élève ;
  • l'établissement fréquenté en 1993-1994 s'il y a eu changement ;
  • le montant de la bourse nationale d'étude du second degré perçu en 1993-1994 ;
  • le montant de l'aide à la scolarité perçu à la rentrée scolaire de 1994.

2. Les pièces justificatives ci-après :

  • le relevé d'identité bancaire ou postal ;
  • un justificatif du montant de la bourse nationale perçue au titre de l'année 1993-1994 ;
  • le justificatif de versement de l'aide à la scolarité provenant des organismes débiteurs des prestations familiales ou une déclaration sur l'honneur établie par le représentant légal de l'élève, en cas de non-versement de l'aide à la scolarité.

Les élèves scolarisés dans un des établissements d'enseignement privés énumérés à l'article 2 (1°) du décret susvisé relatif à l'allocation exceptionnelle, dont les familles souhaitent que le paiement de l'allocation exceptionnelle soit effectué au profit d'un mandataire, doivent en outre fournir une procuration.

Toute inexactitude volontaire entraînera, sans autres formalités, le rejet de la demande.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance