Arrêté du 16 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 21 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance