Créé le 21 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 16 janvier 1995
Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Les modalités d'attribution de l'allocation exceptionnelle, notamment les formalités à accomplir par les familles et les procédures d'attribution et de paiement, sont fixées par le présent arrêté.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance