Arrêté du 16 janvier 1995

Article 17

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Article 17

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2011

Créé le 7 mars 1995 · Abrogé le 19 octobre 2011

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 1995 au mardi 18 octobre 2011

Source : Légifrance