Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 17
Créé le 7 mars 1995 · Abrogé le 19 octobre 2011
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.