Arrêté du 16 janvier 1995

Article 16

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Article 16

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

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Abrogé19 octobre 2011

Créé le 7 mars 1995 · Abrogé le 19 octobre 2011

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L237-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 octobre 2011

En vigueur du mardi 7 mars 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance