Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 17
Créé le 7 mars 1995 · Abrogé le 19 octobre 2011
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
Arrêté du 16 janvier 1995
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 17
Créé le 7 mars 1995 · Abrogé le 19 octobre 2011
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.
cite
Abrogé depuis le mercredi 19 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2011art. 17
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 18 octobre 2011
En vigueur du mardi 7 mars 1995 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance
Art. 17
Arrêté du 10 octobre 2011
Code rural L237-3