Arrêté du 16 janvier 1995

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 décembre 1998

Créé le 18 janvier 1995 · Abrogé le 13 décembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 1998

En vigueur du mercredi 18 janvier 1995 au samedi 12 décembre 1998

Source : Légifrance