Abrogé13 décembre 1998
Créé le 18 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 1998
En vigueur du mercredi 18 janvier 1995 au samedi 12 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.