Arrêté du 16 janvier 1992

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 22 janvier 1992

Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992