Arrêté du 16 janvier 1992

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 22 janvier 1992

Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1992 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 22 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992