Périmé31 décembre 1992
Créé le 22 janvier 1992
Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1992 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.