JORF n°26 du 31 janvier 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
désinsectisation, dératisation et ses deux annexes du 5 juin 1991, à l'exclusion des termes: <<plus de="">> figurant au premier alinéa du paragraphe Comité d'entreprise de l'article 7.
Le point 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
Le point A du paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point A du paragraphe 3 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'annexe II sur les salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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désinsectisation, dératisation et ses deux annexes du 5 juin 1991, à l'exclusion des termes: <<plus de>> figurant au premier alinéa du paragraphe Comité d'entreprise de l'article 7.

Le point 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.

Le point A du paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le point A du paragraphe 3 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

L'annexe II sur les salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.