Arrêté du 16 janvier 1992

Article 2

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En vigueur depuis le 4 février 1992

Le directeur de la sécurité civile et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 4 février 1992