JORF n°19 du 23 janvier 1992

Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray définies par le décret du 26 mai 1955 modifié sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.


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Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray définies par le décret du 26 mai 1955 modifié sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.