JORF n°21 du 24 janvier 1991

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,

sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.

Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.