En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les membres titulaires du comité sont nommés par arrêté ministériel dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous. Nul ne peut être membre titulaire de plus de deux sections.
Arrêté du 16 janvier 1991
Les membres titulaires du comité sont nommés par arrêté ministériel dans les conditions fixées à l'
article 10
ci-dessous. Nul ne peut être membre titulaire de plus de deux sections.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Les membres titulaires du comité sont nommés par arrêté ministériel dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous. Nul ne peut être membre titulaire de plus de deux sections.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-01-16 art. 10
Art. 10
Arrêté du 16 janvier 1991