Arrêté du 16 janvier 1991

Article 17

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Article 17

Chaque section ou commission peut constituer en son sein des commissions internes, qui sont susceptibles de comprendre, en dehors des membres du comité, toute personne désignée pour sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Chaque section ou commission peut constituer en son sein des commissions internes, qui sont susceptibles de comprendre, en dehors des membres du comité, toute personne désignée pour sa compétence.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

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