Créé le 1 janvier 1991
Chaque section ou commission tient, en principe, une séance mensuelle entre les mois d'octobre et de juin.
Arrêté du 16 janvier 1991
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991