En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Chaque section ou commission tient, en principe, une séance mensuelle entre les mois d'octobre et de juin.
Arrêté du 16 janvier 1991
Chaque section ou commission tient, en principe, une séance mensuelle entre les mois d'octobre et de juin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
Chaque section ou commission tient, en principe, une séance mensuelle entre les mois d'octobre et de juin.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance