Créé le 1 février 1991
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er février 1991.
Arrêté du 16 janvier 1991
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991
Créé le 1 février 1991
En vigueur depuis le vendredi 1 février 1991