Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 16 janvier 1990
Abrogé
14 février 2015
par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 3
JORF n°41 du 17 février 1990
•
8 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 16 janvier 1990
Article suivant
Arrêté du 16 janvier 1990
Art. 6. - Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 16 janvier 1990 | Juriblio