JORF n°34 du 9 février 1990

Article 36-3

Admission, droit de vote et représentation

en assemblée de section

Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, pour l'exercice du droit de vote en assemblée de section lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix (5).

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Article 36-3

Admission, droit de vote et représentation

en assemblée de section

2. Chaque associé coopérateur, présent ou représenté, ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, pour l'exercice du droit de vote en assemblée de section lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix (5).