En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 7 mars 1986
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Arrêté du 16 janvier 1950
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 7 mars 1986
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986
En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 6 mars 1986
Source : Légifrance