Créé le 27 janvier 1950 · En vigueur depuis le 7 mars 1986
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Arrêté du 16 janvier 1950
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986
En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 6 mars 1986