Arrêté du 16 janvier 1950

Article 8

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Article 8

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 7 mars 1986

L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 6 mars 1986

Source : Légifrance