Arrêté du 16 janvier 1950

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 7 mars 1986

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 6 mars 1986

Source : Légifrance