Créé le 27 janvier 1950
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 1950
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950
Créé le 27 janvier 1950
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950