En vigueur depuis le 27 janvier 1950
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 1950
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1950
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1950
Source : Légifrance