Arrêté du 16 janvier 1950

Article 6

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Article 6

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix. A égalité de voix, le président a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix. A égalité de voix, le président a voix prépondérante.

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