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Arrêté du 16 février 2026

portant nomination d'une société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une société mixte et d'un notaire associé à Paris

Résumé. Un arrêté du 16 février 2026 nomme une société mixte d'avocats et de notaires comme notaire à Paris et désigne Marylin Benichou comme notaire associée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) ;

Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 (Création et gestion de sociétés pluri-professionnelles) relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, notamment son article 5 (Nominations et inscriptions des sociétés pluri-professionnelles d'exercice),

Arrête :

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Nomination d'une société mixte comme notaire

Résumé. Une société mixte d'avocats et de notaires est officiellement nommée notaire à Paris.

La société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », constituée pour l'exercice des professions de notaire et d'avocat, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.

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Nomination d'une notaire associée

Résumé. Marylin Benichou est nommée notaire associée dans une société à Paris.

Mme BENICHOU (Marylin), notaire associée, membre de la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », est nommée pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en vertu du présent arrêté.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3