Arrêté du 16 février 2026

Article 3

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Article 3

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Transfert des minutes d'un office de notaire

Résumé. Un nouvel office de notaire prend la suite d'un office supprimé à Laval.

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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