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Arrêté du 16 février 2026

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

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Changement de notaire et réorganisation des offices à Laval

Résumé. Un notaire quitte son poste à Laval, un office est fermé et un nouveau prend sa place.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,

Arrête :

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Fin des fonctions de Marylin Benichou comme notaire associée

Résumé. Marylin Benichou n'est plus notaire associée à Laval.

Il est mis fin aux fonctions de Mme BENICHOU (Marylin) en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », à la résidence de Laval (Mayenne).

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Fermeture d'un office de notaire à Laval

Résumé. Un office de notaire à Laval est fermé.

L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 » est supprimé.

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Transfert des minutes d'un office de notaire

Résumé. Un nouvel office de notaire prend la suite d'un office supprimé à Laval.

L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 février 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4