Arrêté du 16 février 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle révisé par l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) en automatique
et informatique industrielle (arrêté du 12/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en automatique
et informatique industrielle (présent arrêté)
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé
Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2024

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé. Les personnes ayant des certificats spécifiques peuvent demander à les recevoir par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle révisé par l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) en automatique
et informatique industrielle (arrêté du 12/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en automatique
et informatique industrielle (présent arrêté)
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé
Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé
Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 février 2024

Source : Légifrance