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Annexe

JORF n°0047 du 25 février 2024

Arrêté du 16 février 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle

Résumé Le titre de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est mis à jour et reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201n (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les guides sur les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Définition des compétences pour le titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle

Résumé Pour être technicien supérieur en automatique, il faut maîtriser trois compétences et obtenir des certificats pour chacune.

Le titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé ;
2° Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé ;
3° Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les personnes ayant des certificats spécifiques peuvent demander à les recevoir par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle révisé par l'arrêté du 12 janvier 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) supérieur(e) en automatique
et informatique industrielle (arrêté du 12/01/2017)| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur en automatique
et informatique industrielle (présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement | Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé | | Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement |Etudier et développer une application d'interface homme machine ou de supervision d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé| | Mettre en service une application d'automatisation d'une installation ou d'un équipement | Mettre en service une application d'automatisme et les réseaux industriels d'une installation ou d'un équipement, y compris robotisé |

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Article 5

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Information requise pour l'enregistrement d'un titre professionnel

Résumé Le document joint dit quoi mettre pour inscrire un titre professionnel dans le registre national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol