Arrêté du 16 février 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime (Décision ministérielle sur les informations des chemins ruraux), le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :

  • l'indication de son numéro ;
  • son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
  • la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
  • sa longueur sur le territoire de la commune ;
  • la date d'affectation ;
  • l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes :

  • la largeur moyenne ;
  • l'estimation de la superficie du chemin ;
  • les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
  • l'existence de servitudes grevant le chemin ;
  • l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Recensement des chemins ruraux

Résumé. Un tableau liste tous les chemins ruraux avec des détails importants et est envoyé au conseil départemental.

En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime (Décision ministérielle sur les informations des chemins ruraux), le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :

  • l'indication de son numéro ;
  • son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
  • la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
  • sa longueur sur le territoire de la commune ;
  • la date d'affectation ;
  • l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes :

  • la largeur moyenne ;
  • l'estimation de la superficie du chemin ;
  • les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
  • l'existence de servitudes grevant le chemin ;
  • l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance