Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 28 octobre 2022
Résumé Les entreprises et employés de certaines industries de la Haute-Marne et de la Meuse doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2022, mais avec certaines conditions de 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984, les stipulations de l'avenant du 28 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 6 à 13 de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
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