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Arrêté du 16 février 2023

portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des nouvelles règles salariales dans certaines industries

Résumé. Les entreprises et employés de certaines industries en Haute-Marne et Meuse doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2022, mais avec des conditions spécifiques datant de 1991.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 28 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 28 octobre 2022

Résumé. Les entreprises et employés de certaines industries de la Haute-Marne et de la Meuse doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2022, mais avec certaines conditions de 1991.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984, les stipulations de l'avenant du 28 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 6 à 13 de l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant du 28 octobre 2022) sont étendus sous réserve du respect des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.

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Article 2

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Entrée en vigueur et portée de l'avenant

Résumé. L'avenant commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la période prévue et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 16 février 2023
Article 1
Article 2
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