Arrêté du 16 février 2023

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Rôle de la secrétaire générale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit s'occuper de cet arrêté et le rendre public.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance