Arrêté du 16 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 2019

Art. 2

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Modification des règles de délégation pour la destruction d'animaux nuisibles

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant la délégation des droits de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires aux associations de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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