Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2022

modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de destruction des animaux nuisibles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la destruction des animaux nuisibles, en permettant aux associations de chasse d'agir pour le compte des propriétaires.

La ministre de la transition écologique,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la décision n° 432485 du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021 annulant partiellement l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 2 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 décembre 2021 au 1er janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation pour la destruction d'animaux nuisibles

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant la délégation des droits de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires aux associations de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 3 juillet 2019

Résumé. L'article 2 change des règles d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2019Art.
- Arrêté du 3 juillet 2019
Art. null

En vigueur depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 16 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3