JORF n°0046 du 24 février 2022

Arrêté du 16 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une zone réglementée LF-R 198 Donon

Résumé Une zone restreinte près de Grandfontaine a été annulée.

Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 198 Donon, dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims.

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Article 2

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Publication des dispositions de l'arrêté

Résumé Les utilisateurs sont informés des règles via les canaux aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Article 3

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Abolition d'une zone réglementée d'information de vol

Résumé La zone de vol réglementée LF-R 198 Donon est abolie.

L'arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon dans la région de Grandfontaine (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté prend effet le 21 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

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Article 5

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de la navigation civile et militaire appliquent et publient cet arrêté.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld