Arrêté du 16 février 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance