JORF n°0043 du 19 février 2021

Article 2

Article 2

L'arrêté du 11 mai 2018 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 11 mai 2018 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.