Abrogé1 août 2019
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.