Arrêté du 16 février 2018

Article 3

Abrogé1 août 2019

Créé le 1 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2019art. 2

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au mercredi 31 juillet 2019