JORF n°0043 du 21 février 2018

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Guérin-Linxe, chef de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2018.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Guérin-Linxe, chef de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2018.