JORF n°0043 du 21 février 2018

Arrêté du 16 février 2018

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Guérin-Linxe, chef de cabinet, conseiller en charge des relations avec le Parlement, de la communication et de la presse, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 20 février 2018.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2018.

O. Dussopt